SMTD 65 : Syndicat mixte de Traitement des D袨ets dans les Hautes Pyr诩es
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Décision d'appel du jugement du tribunal administratif de Pau portant annulation de l'autorisation d'exploiter de l'UTV65 :

 

Lors d'une conférence  de presse organisée le jeudi 18 février 2016, le SMTD65 a annoncé sa décision de faire appel du jugement du tribunal administratif de Pau décidant l'annulation de l'autorisation d'exploiter de l'UTV65.

 

La décision de se pourvoir en appel contre le jugement du tribunal administratif de Pau n’est pas la décision d’un seul homme, le Président du SMTD en l’occurrence, bien qu’il en ait la délégation entière,  mais bien celle des délégués des collectivités adhérentes en charge de la collecte des déchets ménagers représentées par un collectif d’élus solidaires et unanimes, le Bureau du Syndicat.

Pourquoi cette décision ?

Notre ligne de conduite permanente depuis la création du Syndicat tient en un mot : RESPONSABILITE

Responsabilité envers le « planificateur » qui a décidé de notre « feuille de route »
Le SMTD 65 et les élus qui le représentent :


- ne font que respecter, à la lettre, la décision, confirmée à diverses reprises par écrit, du PDEDMA voté le 17-12-10 par l’assemblée départementale : le traitement des OMr sur ce département se fera à travers une installation de traitement mécano-biologique
- notent que toutes les étapes réglementaires conduisant aux autorisations administratives ont été franchies avec succès jusqu’à l’obtention des permis de construire et autorisation d’exploiter
- considèrent que le PDEDMA n’étant pas, à ce jour (18-02-16) remis en cause par une décision régionale, leur rôle est de mener à bien la mission qui lui est confiée par le PDEDMA : la maîtrise d’ouvrage des installations définies dans le PDEDMA dont la  réalisation d’une Unité de TMB est la pierre angulaire.

Responsabilité dans la définition de l’installation
Les élus du SMTD 65 notent avec satisfaction les conclusions du rapport d’expertise indépendant commandé par le Conseil Départemental sur le projet de l’UTV 65 qui confirme :
-    la légitimité de l’installation, son opportunité, sa qualité technique, sa pertinence, même dans le cas d’un tri à la source des biodéchets
-    qu’elle ne représente pas un risque tant pour l’environnement que pour les riverains (nuisances).
Le SMTD constate que la décision actuelle d’annulation de l’arrêté d’exploitation de l’UTV ne reprend aucun des arguments des opposants.

Responsabilité vis-à-vis de la Loi sur la transition énergétique vers une croissance verte et ce qu’elle sous-tend en termes d’objectifs :
Le SMTD 65 et ses élus reconnaissent à la loi de transition énergétique des objectifs ambitieux mais nécessaires. Ils rappellent que plus de 90% des habitants Haut Pyrénéens ont déjà accès à un mode de tri à la source des biodéchets via les propositions de mise à disposition de composteurs individuels ou collectifs faites par les collectivités adhérentes au SMTD 65. Néanmoins, ils pensent que pour atteindre ces objectifs ambitieux :
- il faudra  passer à une mise à disposition, autre que sur volontariat, de composteurs individuels de façon à assurer ce tri à la source des biodéchets et, qu’en conséquence, le SMTD 65 est prêt à engager une campagne de dotation et de soutien aux administrés, de ce mode de traitement 
- que la collecte des emballages stagnant sur le département, le SMTD 65 s’engage à adapter le centre de tri départemental avant la date de 2022 fixée par la loi de façon à le mettre en capacité de respecter les nouvelles consignes de tri et de les rendre opérationnelles à compter de 2017

Le SMTD 65 et ses élus  constatent :
- que les retours d’expérience des collectivités qui se sont déjà lancées dans le tri à la source des biodéchets via la mise en place de composteurs individuels et de collectes en porte à porte, ne sont susceptibles de ne détourner en moyenne que de l’ordre de 30% de la matière fermentescible des OMr alors que ces dernières contiennent dans les Hautes-Pyrénées jusqu’à 90 kg par habitant de matière organique qui pourraient produire du gaz et du compost valorisable localement
-que donc le traitement de la matière organique récupérée à travers les OMr reste pertinent et est tout à fait en mesure de garantir une production d’énergie renouvelable utilisable localement
- que les retours d’expérience des collectivités exploitant des installations de tri mécano-biologique sur déchets ménagers montrent que les composts produits sont utilisés dans leur intégralité par le monde agricole et qu’ils présentent un véritable intérêt agronomique pour ses utilisateurs
- que les retours d’expérience liés à la mise en œuvre de l’extension des consignes de tri aux nouveaux plastiques ne génère en moyenne qu’une augmentation des tonnages collectés de l’ordre de 20 % ce qui représente à l’échelle du département des Hautes-Pyrénées seulement 2 000 t sur les 62 000 t de déchets ménagers actuellement collectées et  traitées sur des installations d’incinération ou d’enfouissement situées à plus de 150 km,
- que la filière TMB permet de participer  au respect des objectifs de valorisation matière fixée par la loi, qui ne pourraient être atteints par les seuls traitements par enfouissement (qu’il faut diminuer de moitié d’ici 2025) ou par incinération
- et que la filière TMB n’est en aucun cas antinomique avec la LTECV, mais, au contraire, qu’elle est un maillon indispensable à la tenue des objectifs qu’elle fixe en  valorisation matière.

Responsabilité, en notre qualité d’élu, dans un état de droit
Les élus du SMTD 65 s’interrogent sur :

- l’absence de mise en révision du PDEDMA, si l’UTV 65 posait véritablement autant de problèmes environnementaux ou sociétaux,
- une décision du TA de Pau curieuse, préoccupante et semblant  comporter  des erreurs manifestes de droit, voire même un vice de forme. Les élus le constatent et ne peuvent donc fermer les yeux sur une décision qui pourrait faire jurisprudence, assise sur des erreurs de droit et condamner ainsi une filière tout à fait capable d’aider efficacement les collectivités à remplir les objectifs de la Loi.


Leur décision de se pourvoir en appel est également motivée par le souci de « récupérer » une autorisation administrative, de façon à proposer à la Région, désormais en charge de la planification du domaine, une filière de valorisation et de traitement des déchets ménagers des Hauts-Pyrénéens avec les autorisations qu’elle avait, avant « l’accident de parcours » que constitue le jugement du TA de Pau. Tout simplement.
Ensuite, ce sera à la Région de décider. Veut-t-elle, ou non, cette installation sur le territoire ? Le SMTD respectera sa volonté, mais n’a pas, aujourd’hui, le droit d’abandonner ce projet de sa propre initiative.
Enfin, nous faisons appel parce que c’est tout simplement de notre responsabilité, face à une décision entachée, nous semble-t-il d’erreurs de droit. 

En conclusion,
le SMTD 65 et ses élus respecteront les décisions du « planificateur » (désormais Région), … mais aussi, le cas échéant, de ses collectivités adhérentes, … dont jusqu’à ce jour, aucune, ne s’est déclarée … contre l’application du PDEDMA sur ce point du mode de traitement des OMr.
Les élus du SMTD 65 sont des légalistes et se plient à la loi de la majorité. Tout simplement.

Si ce n’est pas le SMTD qui a décidé du TMB sur le département, par contre c’est de son devoir de mettre en application les préconisations du PDEDMA, ou du futur Plan Régional Déchets qui le remplacera. Le SMTD 65 n’a en aucun cas le droit, d’arrêter, de sa propre initiative, un projet  figurant au PDEDMA, qui lui est, par ailleurs, opposable, comme cela sera le cas demain du futur plan régional déchets.

Le SMTD assumera ses responsabilités, avec les enjeux qui vont avec (environnementaux, financiers, légaux).

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